RE 2020 et permis de construire 2026 : ce qui change pour votre projet
RE 2020 et permis de construire en 2026 : tout ce qui change pour votre projet
Depuis le 1er mai 2026, la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) s'applique à l'ensemble des bâtiments neufs en France. Ce décret du 15 janvier 2026 (n°2026-16) étend les obligations aux bâtiments tertiaires, universités, hôpitaux, commerces et crèches — jusqu'alors exemptés. Si vous déposez un permis de construire en 2026, voici ce que vous devez savoir.
1. Qu'est-ce que la RE 2020 ?
La RE 2020 est la réglementation thermique et environnementale française applicable aux bâtiments neufs. Elle succède à la RT 2012 et repose sur trois piliers :
- Efficacité énergétique : réduire la consommation d'énergie primaire du bâtiment
- Confort d'été : limiter les surchauffes sans recours à la climatisation
- Empreinte carbone : réduire les émissions de CO₂ sur l'ensemble du cycle de vie
Elle introduit trois indicateurs de performance obligatoires :
| Indicateur | Signification | Objectif |
|---|---|---|
| Bbio | Besoin bioclimatique | Mesure les besoins en chauffage, refroidissement et éclairage. Plus il est bas, mieux c'est. |
| Cep | Consommation d'énergie primaire | Consommation totale d'énergie du bâtiment en usage normal |
| Ic énergie / Ic construction | Impact carbone | Émissions de CO₂ liées à la construction et à l'usage |
La RE 2020 était initialement entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les maisons individuelles et logements collectifs. Le décret 2026-16 du 15 janvier 2026 élargit ce périmètre à tous les bâtiments à usage de bureau, d'enseignement, de commerce, de santé et d'accueil de la petite enfance — à compter du 1er mai 2026.
2. Ce qui change depuis le 1er mai 2026
Extension à tous les bâtiments neufs
Avant le 1er mai 2026, la RE 2020 ne concernait que les logements (maisons individuelles et immeubles collectifs). Désormais, tout permis de construire déposé après le 1er mai 2026 pour un bâtiment neuf doit respecter la RE 2020, quelle que soit la destination du bâtiment :
- Bâtiments d'enseignement (universités, lycées, écoles)
- Établissements de santé et médico-sociaux (hôpitaux, EHPAD, cliniques)
- Commerces, centres commerciaux, grandes surfaces
- Crèches, haltes-garderies, établissements d'accueil du jeune enfant
- Bureaux et bâtiments de bureau au sens R.111-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
Nouvelles obligations pour les maîtres d'ouvrage
Le décret 2026-16 renforce également les obligations documentaires :
- Étude de conformité RE 2020 obligatoire dès la phase de conception, avant le dépôt du permis de construire
- Attestation de prise en compte de la RE 2020 à joindre au dossier de demande de permis de construire (article R.431-16 du Code de l'Urbanisme)
- Attestation d'achèvement confirmant le respect de la RE 2020, à déposer en mairie lors de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
3. Impact sur votre dossier de permis de construire
Documents à fournir au dépôt du PC
Lorsque vous déposez votre demande de permis de construire pour un bâtiment neuf soumis à la RE 2020, vous devez obligatoirement joindre :
- L'attestation RE 2020 au dépôt (formulaire Cerfa ou attestation bureau d'études) — article R.431-16-1 CU
- L'étude thermique et énergétique réalisée par un bureau d'études thermiques (BET) agréé
- Le calcul des indicateurs Bbio, Cep, Ic énergie et Ic construction avec justification des seuils respectés
⚠️ Attention : l'absence de ces documents entraîne automatiquement une décision de dossier incomplet (pièce manquante notifiée par lettre dans le délai d'instruction). Le délai d'instruction ne court qu'à compter de la réception du dossier complet.
Différence entre PC et DP
La RE 2020 s'applique à la fois au permis de construire (PC) et à la déclaration préalable de travaux (DP) pour les bâtiments neufs de plus de 20 m². Seules les petites extensions (≤ 20 m²) via DP ou les travaux sur bâtiments existants échappent à la RE 2020. Le décret 2026-16 vise explicitement les « demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter du 1er mai 2026 ».
| Type de projet | Autorisation | RE 2020 applicable ? |
|---|---|---|
| Construction neuve > 20 m² (maison, immeuble, bureaux…) | Permis de construire | Oui |
| Construction neuve > 20 m² (petit tertiaire, kiosque…) | Déclaration préalable | Oui |
| Extension de bâtiment existant ≤ 20 m² | Déclaration préalable | Non (RT existant) |
| Extension de bâtiment existant > 40 m² en zone urbaine | Permis de construire | Non (bâtiment existant) |
| Ravalement, changement de fenêtres | Déclaration préalable | Non |
| Réhabilitation avec isolation thermique | Permis ou DP selon surface | Règles RT ex-existant, pas RE 2020 |
Pour les rénovations et extensions, c'est la réglementation thermique sur l'existant (anciennement RT 2012 existant, aujourd'hui RE 2020 sur l'existant — article L.111-10 CCH) qui s'applique — avec des obligations allégées.
4. Comment adapter votre projet à la RE 2020
Étape 1 : Mandater un bureau d'études thermiques dès la conception
La RE 2020 ne se gère pas en fin de conception — elle doit être intégrée dès le programme architectural. Un bureau d'études thermiques (BET) calcule les indicateurs Bbio, Cep et Ic et propose des solutions techniques adaptées (isolation, ventilation, systèmes énergétiques, orientation du bâtiment).
Coût indicatif : 1 500 € à 5 000 € HT pour une maison individuelle ; variable selon la complexité pour les bâtiments tertiaires.
Étape 2 : Vérifier la compatibilité avec le PLU
Certaines règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU) peuvent entrer en conflit avec les optimisations RE 2020 :
- Orientation et surfaces vitrées : le PLU peut imposer des implantations ou des hauteurs de façade limitant les apports solaires passifs
- Matériaux de façade : si le PLU impose des matériaux locaux ou des teintes spécifiques, certaines solutions d'isolation par l'extérieur peuvent être restreintes
- Hauteur sous plafond : les contraintes volumétriques du PLU peuvent limiter l'épaisseur des dalles isolées
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Étape 3 : Choisir les bonnes solutions techniques
La RE 2020 impose de limiter le recours aux énergies fossiles. Les solutions les plus courantes :
- Pompe à chaleur (PAC) air/eau ou géothermique
- Plancher chauffant basse température couplé à une PAC
- Ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux avec récupération de chaleur
- Panneaux solaires thermiques pour l'eau chaude sanitaire
- Isolation renforcée (R ≥ 7 en toiture, R ≥ 4 en murs)
Étape 4 : Préparer l'attestation RE 2020 pour le dépôt
Une fois l'étude thermique réalisée, le BET fournit l'attestation de prise en compte de la RE 2020 à joindre au dossier Cerfa 13406 (permis de construire maison individuelle) ou 13409 (permis de construire pour d'autres constructions).
5. FAQ — RE 2020 et permis de construire en 2026
La RE 2020 s'applique-t-elle aux extensions de maison ?
Non, la RE 2020 ne s'applique pas aux extensions de bâtiments existants, quelle que soit leur surface. Pour les extensions, c'est la réglementation thermique sur l'existant qui s'applique (article L.111-10 du Code de la Construction et de l'Habitation). Seuls les bâtiments neufs (construction ex nihilo) sont concernés.
Que risque-t-on si on dépose un PC sans attestation RE 2020 ?
La mairie notifie une demande de pièces complémentaires dans le délai d'un mois suivant le dépôt. Le délai d'instruction est suspendu jusqu'à réception des pièces manquantes. Si les pièces ne sont pas fournies dans le délai imparti, le dossier est déclaré caduque (article R.423-38 du Code de l'Urbanisme).
Mon architecte peut-il réaliser l'attestation RE 2020 ?
Non. L'attestation de prise en compte de la RE 2020 doit être établie par un organisme accrédité COFRAC ou par un bureau d'études thermiques qualifié (certification RGE ou équivalent). L'architecte peut coordonner la démarche mais ne peut pas signer l'attestation seul, sauf s'il dispose lui-même d'une qualification thermique reconnue.
Quel est le seuil Bbio maximum pour ma maison neuve ?
Le Bbio maximum dépend de la zone climatique (H1, H2, H3), de l'altitude et du type de bâtiment. Pour une maison individuelle en zone H2 à altitude normale, le Bbio max est de l'ordre de 63 points (valeur indicative — le BET calcule la valeur exacte selon les caractéristiques du projet). La RE 2020 impose que le Bbio calculé soit inférieur au Bbio max.
La RE 2020 s'applique-t-elle aux bâtiments agricoles ?
Non. Les bâtiments agricoles sont exclus du champ d'application de la RE 2020 (article R.172-1 du Code de la Construction et de l'Habitation). Ils restent soumis à des règles spécifiques selon leur usage (élevage, stockage, transformation). Un hangar agricole ou une serre n'est pas concerné par la RE 2020.
Conclusion
La RE 2020 est désormais incontournable pour tout projet de construction neuve en 2026. Son extension à tous les bâtiments (décret 2026-16 du 15 janvier 2026, en vigueur depuis le 1er mai 2026) oblige les maîtres d'ouvrage à intégrer les enjeux énergétiques et carbone dès la conception — et à fournir les attestations correspondantes au moment du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable.
Avant de lancer votre projet, vérifiez que les règles du PLU de votre commune sont compatibles avec vos objectifs RE 2020.
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Sources
- Décret n°2026-16 du 15 janvier 2026 portant extension du champ d'application de la réglementation environnementale des bâtiments neufs — Legifrance
- Code de la Construction et de l'Habitation, articles R.172-1 et suivants — Legifrance
- Code de l'Urbanisme, article R.431-16 — Legifrance
- Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de résultats minimaux de la RE 2020 — Legifrance
- RT 2012 existant / RE 2020 sur l'existant — Ministère de la Transition écologique
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