Questions fréquentes

Cela dépend de la surface créée et de votre zone PLU. En général : moins de 5 m² = aucune formalité, 5-20 m² (ou 5-40 m² en zone urbaine avec PLU) = déclaration préalable (DP), au-delà = permis de construire (PC). PLUmalin détermine automatiquement ce qui s'applique à votre projet.

Déclaration préalable : 1 mois (2 mois en zone ABF). Permis de construire maison individuelle : 2 mois (3 mois en zone ABF). Ces délais sont des maximums légaux — la mairie peut répondre plus vite.

Une zone où l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit donner son avis. C'est le cas à proximité des monuments historiques (périmètre de 500m), dans les sites inscrits ou classés, et dans les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). PLUmalin détecte automatiquement si votre parcelle est concernée.

En général, oui : si vous n'avez pas de réponse à l'expiration du délai légal, votre demande est tacitement acceptée. SAUF en zone ABF, ERP, ICPE ou site classé. Dans ce cas, le silence vaut refus. PLUmalin vous précise quelle règle s'applique.

Oui, si la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m². En dessous, vous pouvez déposer le dossier vous-même. PLUmalin vous alerte si un architecte est obligatoire.

Le Plan Local d'Urbanisme est le document qui fixe les règles de construction dans votre commune : hauteur maximale, distance par rapport aux limites, matériaux, couleurs, etc. Chaque commune (ou intercommunalité) a le sien. PLUmalin interroge directement le PLU via le Géoportail de l'Urbanisme.

Le diagnostic est gratuit et sans inscription. Le dossier guidé complet (checklist CERFA, guide photo/plan) coûte 99 EUR. Le pack complet avec suivi d'instruction coûte 149 EUR. C'est 10 à 50 fois moins cher qu'un dessinateur ou un bureau d'études.

Vous avez 2 mois pour déposer un recours gracieux auprès du maire. PLUmalin (Pack Complet) peut vous aider à rédiger ce recours en analysant les motifs du refus. Si le recours gracieux échoue, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivants.

Non. PLUmalin vous aide à constituer le dossier administratif (CERFA, pièces à fournir, suivi). L'architecte conçoit le projet (plans techniques, calculs). Si votre projet nécessite un architecte (surface > 150 m²), PLUmalin vous l'indique clairement.

Amende de 1 200 à 6 000 EUR par m² de surface construite illégalement, obligation de mise en conformité ou de démolition, et impossibilité de revendre tant que la situation n'est pas régularisée. Le délai de prescription est de 6 ans.

Oui. Dès que vous recevez l'autorisation, vous devez afficher un panneau visible depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux. Le panneau doit mentionner le numéro du permis, la date, la nature des travaux et la surface. L'absence d'affichage peut allonger le délai de recours des tiers.

Oui. Dans les 90 jours suivant la fin des travaux, vous devez déposer une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT, CERFA 13408). La mairie a ensuite 3 mois (5 mois en zone protégée) pour contester la conformité.

Oui. PLUmalin est hébergé en France, les données sont chiffrées au repos et en transit, et nous sommes conformes au RGPD. Nous ne conservons que les données strictement nécessaires au service. Vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment.

PLUmalin utilise les données du Géoportail de l'Urbanisme (GPU) qui couvre environ 35-40% des communes françaises (principalement les villes moyennes et grandes). Si votre commune n'est pas couverte, nous vous orientons vers votre mairie. La couverture s'améliore chaque mois.