Conditions Générales de Vente

Dernières mises à jour : avril 2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des services PLUmalin : diagnostic urbanisme, dossier guidé et suivi d'instruction.

2. Services

• Diagnostic gratuit : analyse PLU, détection ABF, détermination autorisation. Sans engagement.
• Dossier Guidé (99 EUR) : checklist CERFA, guide photo/plan, conseils de dépôt.
• Pack Complet (149 EUR) : dossier guidé + 3 mois de suivi instruction + recours gracieux guidé.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement est effectué via Stripe. La facture est disponible dans l'espace client.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat. Néanmoins, PLUmalin offre une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours.

5. Nature des informations

Les informations fournies par PLUmalin sont indicatives et basées sur les données publiques du Géoportail de l'Urbanisme. Elles ne constituent pas un avis juridique et ne se substituent pas à la consultation du PLU en mairie ni aux conseils d'un architecte ou d'un avocat.

6. Responsabilité

PLUmalin s'engage à fournir des informations aussi précises que possible mais ne garantit pas l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. La responsabilité de PLUmalin est limitée au montant du service acheté.

7. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Saint-Étienne (42).

10. Contact

Pour toute réclamation : [email protected]