Déclaration préalable travaux 2026 : guide des formulaires CERFA 16702 et 16703
Déclaration préalable travaux 2026 : guide des formulaires CERFA 16702 et 16703
Depuis le 1er janvier 2025, deux nouveaux formulaires CERFA ont remplacé les anciens formulaires de déclaration préalable de travaux. Depuis le 1er janvier 2026, leurs versions actualisées — le CERFA 16702*02 et le 16703*02 — intègrent les ajustements de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme, et le dépôt est désormais 100 % dématérialisé. Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir pour déposer votre déclaration préalable de travaux en 2026 sans erreur.
La déclaration préalable de travaux 2026 est obligatoire pour la plupart des projets de construction, d'extension ou de modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment qui ne nécessitent pas de permis de construire. PLUmalin vous accompagne dans cette démarche avec un diagnostic PLU gratuit pour vérifier si votre projet est concerné. Pour le panorama général de la DP, consultez aussi notre dossier complet.
Qu'est-ce que la déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme exigée par le Code de l'urbanisme (articles R.421-9 à R.421-12) pour les projets de faible ampleur. Elle permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles locales d'urbanisme — notamment le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou la carte communale.
Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ?
Sont notamment soumis à déclaration préalable :
- Les extensions de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (40 m² en zone urbaine couverte par un PLU)
- Les piscines dont le bassin a une superficie entre 10 m² et 100 m²
- Les clôtures dans les zones définies par arrêté municipal ou en secteur sauvegardé
- Les changements de destination sans modification des structures porteuses ni de la façade
- Les modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, remplacement de fenêtres, pose de panneaux solaires en toiture)
- Les constructions nouvelles dont la hauteur est supérieure à 12 m et la surface inférieure à 5 m²
Bon à savoir : certains projets en zone ABF (Architecte des Bâtiments de France) ou dans un secteur protégé peuvent nécessiter une déclaration préalable même pour des travaux normalement dispensés. Vérifiez votre situation avec notre outil de diagnostic.
Les nouveaux formulaires CERFA : ce qui change depuis 2025
La réglementation a introduit en 2025 deux nouveaux formulaires en remplacement des anciens. Depuis le 1er janvier 2025, le CERFA 16702 et le CERFA 16703 remplacent les anciens 1340409 et 1370307. Depuis le 1er janvier 2026, leurs versions actualisées (1670202 et 1670302) intègrent les ajustements de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme :
| Ancien formulaire (avant 2025) | Nouveau formulaire (depuis janvier 2025, version *02 depuis 2026) |
|---|---|
| CERFA 13404*09 (maisons individuelles et bâti existant) | CERFA 16702*02 (constructions et travaux sur bâti existant) |
| CERFA 13703*07 (lotissements, installations, divisions) | CERFA 16703*02 (installations, aménagements, divisions) |
Les principales nouveautés
- Deux formulaires consolidés : le CERFA 1670202 couvre les constructions nouvelles et les travaux sur bâti existant et concerne la majorité des projets DP de particuliers ; le CERFA 1670302 couvre les installations, les aménagements et les divisions foncières.
- Dépôt 100 % dématérialisé obligatoire : le dépôt papier en mairie n'est plus accepté sauf exception (communes de moins de 3 500 habitants sans guichet numérique agréé)
- Pièces justificatives simplifiées : la liste des pièces obligatoires a été rationalisée — le plan de masse coté 3D n'est plus systématiquement exigé pour les projets < 20 m²
- Contentieux des autorisations réformé : la loi 2025-1129 a modifié les règles de recours contre les autorisations d'urbanisme — vérifiez les délais applicables auprès du service urbanisme de votre mairie ou du tribunal administratif compétent
Sources : Légifrance — Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 | Service-public.fr — Déclaration préalable
Comment déposer votre déclaration préalable en 2026 : procédure étape par étape
Étape 1 — Vérifier si votre projet est concerné
Avant toute démarche, utilisez notre diagnostic PLU gratuit pour savoir :
- Si votre projet nécessite une déclaration préalable ou un permis de construire
- Si votre terrain est en zone protégée (ABF, monument historique, site classé)
- Les règles de votre PLU (emprise au sol, hauteur, recul par rapport aux limites)
Étape 2 — Constituer votre dossier
Le dossier de déclaration préalable comprend obligatoirement :
- Le formulaire CERFA adapté : 1670202 pour les constructions et travaux sur bâti existant, ou 1670302 pour les installations, aménagements et divisions (téléchargeable sur service-public.fr ou accessible en ligne)
- Un plan de situation du terrain dans la commune (IGN, cadastre)
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, coté dans les 3 dimensions (sauf exemptions 2026)
- Un plan en coupe du terrain et de la construction, précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Un plan des façades et des toitures (pour les projets modifiant l'aspect extérieur)
- Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement (photomontage, perspective)
- Une photographie situant le terrain dans l'environnement proche et lointain
Étape 3 — Déposer votre dossier en ligne
Depuis le 1er janvier 2026, le dépôt s'effectue exclusivement via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) proposé par votre commune, ou via le service AD'AU accessible sur service-public.fr.
Pour accéder au guichet numérique :
- Rendez-vous sur le site de votre mairie ou sur service-public.fr
- Créez un compte ou connectez-vous avec FranceConnect
- Remplissez le formulaire CERFA adapté à votre projet (1670202 ou 1670302) en ligne
- Joignez les pièces numérisées (PDF, JPEG, PNG)
- Validez et récupérez l'accusé de réception électronique
L'accusé de réception fait courir le délai d'instruction. Conservez-le précieusement.
Étape 4 — Instruction du dossier
| Délai | Situation |
|---|---|
| 1 mois | Dossier complet, cas général |
| 2 mois | Secteur ABF, site classé, monument historique |
| 3 mois | Projet soumis à enquête publique |
Pendant l'instruction, la mairie peut vous demander des pièces complémentaires (délai suspendu jusqu'à réception).
Étape 5 — Décision et affichage
En cas d'accord (tacite ou explicite) :
- Affichez l'arrêté de déclaration préalable sur votre terrain, de manière visible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux
- L'affichage fait courir le délai de recours des tiers. La loi 2025-1129 réforme le contentieux des autorisations d'urbanisme — renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie ou du tribunal administratif compétent pour connaître le délai applicable à votre situation
- Commencez les travaux dans les 3 ans suivant la décision, sous peine de caducité
En cas de refus :
- Vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du maire dans le délai de 2 mois suivant la notification
- En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible dans les 2 mois
Délais et validité : récapitulatif 2026
| Étape | Délai applicable depuis 2026 |
|---|---|
| Instruction (cas général) | 1 mois |
| Instruction (zone protégée) | 2 à 3 mois |
| Recours des tiers (délai réformé loi 2025-1129) | À vérifier auprès du service urbanisme de votre mairie ou du tribunal administratif |
| Recours contentieux | 2 mois après décision ou rejet recours gracieux |
| Validité de l'autorisation | 3 ans (prorogeable 1 an × 2) |
| Délai entre première utilisation et interruption | 1 an maximum |
FAQ — Questions fréquentes sur la déclaration préalable 2026
Puis-je encore déposer mon dossier en papier en mairie ?
Depuis le 1er janvier 2026, le dépôt papier n'est plus possible dans les communes disposant d'un guichet numérique agréé. Une exception subsiste pour les communes de moins de 3 500 habitants non équipées d'un tel guichet. Dans ce cas, le dépôt en 4 exemplaires en mairie reste accepté. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de vous déplacer.
Les anciens CERFA 1340409 et 1370307 sont-ils encore valables en 2026 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, ces formulaires ont été remplacés par le CERFA 16702 et le CERFA 16703. Depuis le 1er janvier 2026, seules leurs versions actualisées — CERFA 16702*02 (constructions et bâti existant) et CERFA 16703*02 (installations, aménagements, divisions) — sont acceptées. Les dossiers déposés avec les anciens formulaires sont automatiquement rejetés comme incomplets. Vérifiez toujours que vous utilisez les formulaires en vigueur sur service-public.fr.
Mon voisin peut-il contester ma déclaration préalable ?
Oui. La loi 2025-1129 a réformé le contentieux des autorisations d'urbanisme. Pour connaître le délai de recours des tiers applicable à votre situation, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie ou du tribunal administratif compétent. L'affichage régulier de votre autorisation sur le terrain est indispensable pour faire courir ce délai.
Faut-il une déclaration préalable pour une terrasse ?
Cela dépend. Une terrasse de plain-pied sans emprise au sol significative est généralement dispensée. En revanche, une terrasse surélevée (> 60 cm) ou couverte peut nécessiter une déclaration préalable, voire un permis de construire si elle dépasse 20 m² en zone urbaine. Utilisez notre diagnostic gratuit pour le vérifier.
Que se passe-t-il si je commence les travaux avant d'obtenir l'autorisation ?
C'est une infraction au Code de l'urbanisme (article L.480-1) susceptible d'entraîner une amende, une mise en demeure de remettre en état les lieux, voire une démolition judiciaire. N'engagez jamais des travaux soumis à autorisation avant d'avoir reçu la décision favorable.
Besoin d'aide pour votre déclaration préalable ?
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Informations indicatives — vérifiez toujours les règles applicables auprès de votre mairie. Les règles du PLU et les périmètres de protection varient d'une commune à l'autre.
Sources :
- Légifrance — Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025
- Service-public.fr — Déclaration préalable de travaux
- Code de l'urbanisme, articles R.421-9 à R.421-12
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